Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU »), la signification suivante :
« Carte(s) » : désigne(nt) le(s) cartes(s) cadeau(x) Les Ateliers d’AO;
« Bénéficiaire » désigne le destinataire de la carte achetée par le Client ;
« Client » : désigne toute personne physique majeure non-professionnelle souhaitant procéder à un achat ;
« Site » : désigne le site accessible à l’adresse url suivante : www.lesateliersdao.fr
« Entreprise » : désigne l’entreprise Les Ateliers d’AO .
L’entreprise Les Ateliers d’AO immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 919 203 141, propriétaire du site www.lesateliersdao.fr, et dont le siège social ce situe au 2 rue André Bourvil, 44240 La Chapelle/Erdre , est représentée par Aurélia BÉQUIN .
Les présentes CGVU régissent exclusivement les conditions de vente, de mise à disposition et d’utilisation des Cartes cadeaux émises et distribuées par l’Entreprise Les Ateliers d’AO ainsi que de fixer les règles qui régissent les relations contractuelles entre Aurélia Béquin d’une part, et d’autre part le Client ou le Bénéficiaire qui effectue un achat, une réservation de prestation de services.
Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Cartes cadeaux conclues par la L’entreprise auprès de clients non professionnels exclusivement et ayant la capacité juridique de contracter, désirant acquérir les Cartes proposées à la vente par L’Entreprise sur son Site.
Les CGVU sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGVU s’appliquent dès l’émission de la Carte Cadeau et sont valables pendant toute la validité de la Carte Cadeau.
Le Client est réputé connaître les CGVU et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande.
L’Entreprise se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d’adapter, de modifier les CGVU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle règlementation ou législation.
Les modifications de ces CGVU sont opposables aux utilisateurs ou Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement .
Le Client ou le Bénéficiaire certifie être âgé d’au moins 18 ans, disposer de son libre consentement et avoir sa pleine capacité juridique au moment où il effectue sa prise de rendez-vous.
Sans autorisation écrite et signée de la part de son représentant légal, la personne soumise à une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle ne pourra pas bénéficier d’une prise en charge par Aurélia Béquin.
Il est possible de faire parvenir votre demande de prise en charge à Aurélia Béquin :
• Via le formulaire de contact présent dans l’espace réservation en choisissant le formulaire de contact correspondant et en veillant à ne pas commettre d’erreur ni d’omission dans le libellé des coordonnées de contact.
• Par appel téléphonique au 06 95 79 90 58
• Par mail à aureliabequin@gmail.com en y intégrant obligatoirement les éléments demandés dans le formulaire de contact présent dans l’espace réservation du Site.
Aurélia Béquin se réserve le droit de refuser une demande de prise en charge, si celle-ci ne semble pas en accord avec sa pratique ou sa déontologie.
En affichant clairement ses tarifs sur chaque page de présentation de prestation, Aurélia Béquin s’engage à ce que ses prix soient identiques pour tous et à tout moment.
Aurélia Béquin s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, et s’engage toutefois à facturer les prestations aux prix indiqués au moment de la réservation.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le Client déclare avoir consulté les tarifs affichés avant de réaliser son achat, qui vaut consentement.
L’intégralité du tarif de la prestation doit être réglée au moment de la prestation, à l’exception des prestations réalisées pour les associations et les professionnels pouvant être réglées sur facture.
Aurélia Béquin accepte les paiements :
• En Espèces
• Par Chèque à l’ordre d’Aurélia Béquin
• Par Virement Bancaire : RIB FR76 1469 0000 0151 0005 2808 814 | BIC CMCIFRP1MON
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception par voie électronique de la Carte Cadeau par lui ou par le Bénéficiaire, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer l’Entreprise de sa décision de se rétracter, par courrier adressé au siège social de l’Entreprise ou par e-mail à l’adresse suivante: aureliabequin@gmail.com. Dans ce dernier cas, l’Entreprise enverra un accusé de réception par e-mail. Après vérification de la non-utilisation de la Carte Cadeau par le Client ou le Bénéficiaire, la Carte sera désactivée par l’Entreprise et ne pourra plus être présentée chez Les Ateliers d’AO. Le Client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra être mise en œuvre pour toute Carte déjà utilisée, en tout ou en partie.
Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le Client et après vérification de sa non-utilisation, l’Entreprise s’engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
Les Cartes s’utilisent en une seule fois suivant la Commande et pendant leurs périodes de validité.
Elles ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ».
Aucunes Cartes ne peuvent donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
Elle ne peut être ni revendu, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.
Toute prestation ou Rdv réservé en plus de la carte cadeau sera à payer le jour même du Rdv par monnaie , chèque ou en amont du RDV par virement bancaire .
L’Entreprise se réserve le droit d’accepter ou non le Rdv si le délai de validité n’a pas été respecté et si la personne ne souhaite pas prendre rendez vous sur les créneaux et jours possibles pour l’entreprise Les Ateliers d’AO.
Tout déplacement de l’entreprise Les Ateliers d’AO, sans retour client au préalable pour prévenir d’une annulation et ou report, vaudra le dit « rendez vous » et sera considéré comme étant effectué .
Les Cartes sont valables 1 an à compter de leur date d’émission.
Le Client reconnait qu’une Carte cadeau expirée ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit , ou encore transmise à une tierce personne autre que prévue pour la dites carte cadeau .
Pour toute information, contestation ou réclamation concernant la vente de carte cadeau et/ou son utilisation chez Les Ateliers d’AO, le Client est invité à contacter l’Entreprise à l’adresse électronique suivante aureliabequin@gmail.com ou par téléphone au : 06 95 79 90 58 ou par courrier à l’adresse suivante : 2 rue André Bourvil 44240 La Chapelle/Erdre
La Société s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de l’Entreprise, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de l’Entreprise Les Ateliers d’AO ne puisse être engagée.
De même, l’Entreprise ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client ainsi qu’aux dommages subis par le Client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.
Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels l’entreprise ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, l’Entreprise dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus de l’Entreprise en ce compris les textes, les graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site.
L’accès au Site confère au Client un droit d’usage privé uniquement, non collectif et non exclusif.
Ainsi, la reproduction de tous éléments publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou d’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que l’usage personnel et privé, et notamment commerciales, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement en France.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière clair, intelligible et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client de commander une prestation et/ou d’acheter une carte cadeau emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Entreprise.
De convention expresse entre les parties, les présentes CGVU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des litiges.
